Version en vigueur au 1er avril 2025 — Applicables à tout utilisateur de la plateforme LEXIA
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LEXIA, accessible à l'adresse lexia-eta.vercel.app, éditée par Thibaut Crespin (ci-après « l'Éditeur »).
LEXIA est un assistant intelligent spécialisé en fiscalité et droit administratif des entreprises françaises, propulsé par l'intelligence artificielle (modèle Claude d'Anthropic). L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
LEXIA propose les fonctionnalités suivantes :
Mode Gratuit — Accès limité à 20 messages par période de 6 heures, sans historique persistant au-delà de la session.
Mode Pro — Accès illimité aux questions, historique complet des conversations, modes spécialisés (Fiscalité, Administratif, Diagnostic Entreprise), génération de contrats et personnalisation du contexte entreprise.
LEXIA fournit des informations générales à titre indicatif uniquement. Les réponses générées par l'IA ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé et ne sauraient remplacer l'intervention d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, notaire).
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse email et un mot de passe. L'utilisateur peut également accéder à un mode invité limité sans création de compte.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout accès réalisé avec ses identifiants est réputé effectué par l'utilisateur. En cas de perte ou de compromission, l'utilisateur doit contacter l'Éditeur sans délai à l'adresse : lexiaentreprise@gmail.com.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
L'accès au plan Pro est soumis au paiement d'un abonnement selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription, consultables sur la page Tarifs de la plateforme.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Inc. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. En cas de résiliation, l'accès Pro reste actif jusqu'à la fin de la période facturée en cours. Aucun remboursement proratisé n'est accordé sauf disposition légale contraire.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis raisonnable communiqué par email.
L'utilisateur s'engage à utiliser LEXIA dans le respect des lois et règlements en vigueur et à ne pas :
— Tenter de contourner les limites d'utilisation du service.
— Soumettre des contenus illicites, offensants, ou portant atteinte aux droits de tiers.
— Reproduire, copier ou exploiter commercialement les réponses générées sans autorisation.
— Utiliser le service à des fins de collecte automatisée de données (scraping).
— Tenter de nuire à l'intégrité ou à la disponibilité du service.
L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des informations fournies par LEXIA.
LEXIA est un outil d'assistance basé sur l'intelligence artificielle. Les informations générées peuvent contenir des erreurs ou imprécisions. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des réponses fournies.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la base des informations fournies par LEXIA, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
La disponibilité du service est assurée dans la limite du possible. Des interruptions pour maintenance ou raisons techniques peuvent survenir sans préavis.
L'ensemble des éléments constituant la plateforme LEXIA (code source, interface, marque, logo, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.
Les réponses générées par l'IA sont fournies à l'utilisateur à titre personnel et non exclusif. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible depuis la plateforme. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable à l'adresse : lexiaentreprise@gmail.com.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'utilisateur sera informé par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout litige de consommation, l'utilisateur peut recourir à la médiation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.